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Ressources prises en compte pour C.M.U.C


Ressources prises en compte

Toutes les ressources imposables ou non imposables, perçues en France et/ou dans un pays étranger, au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte. Par exemple, pour une demande déposée le 15 septembre 2014, vous devez indiquer les ressources perçues entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2014.

Les revenus pris en compte sont : les salaires, les allocations chômage, l’allocation de solidarité spécifique, les retraites, les pensions d’invalidité, l’allocation adulte handicapé, les allocations familiales, les pensions alimentaires, les bourses de l’enseignement supérieur, les intérêts de compte de placement…

Dans certains cas, votre caisse d’assurance maladie peut également tenir compte des éléments de votre train de vie. Pour en savoir plus, cliquez ici

Le forfait logement

Si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement ou hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources dans un souci d’équité avec un demandeur qui supporterait des charges de logement sans aide.

Propriétaire ou personne hébergée à titre gratuit

pour 2015 Montants mensuels

1 personne : 61,67 €

2 personnes :107€91

3 personnes et + : 129€50€

Bénéficiaire d’une aide au logement

Montants mensuels pour 2015

1 personne : 61,67 €

2 personnes : 123,33 €

3 personnes ou + : 152,62 €

Ces montants sont donnés à titre indicatif. Ils seront ajoutés directement au calcul de vos ressources par votre caisse d’assurance maladie au moment de l’étude de votre dossier.

Les ressources exclues

Certaines ressources ne sont pas prises en compte lors du calcul du droit à la CMU-C ou à l’ACS :

1. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l’article L. 541-4

2. L’allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22

3. Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l’article L. 351-5 du code de la construction et de l’habitation 4. Les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, l’allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code

5. Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l’assurance accident du travail

6. Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime

7. L’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail prévue à l’article L. 434-1

8. La prime de rééducation et le prêt d’honneur mentionnés à l’article R. 432-10 et à l’article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l’article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime

9. La prestation d’accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19, à l’exception du complément de libre choix d’activité 10. Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n’ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l’insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l’éducation et de la formation ;

11. Les bourses d’études des enfants mentionnés à l’article R. 861-2, sauf les bourses de l’enseignement supérieur

12. Les frais funéraires mentionnés à l’article L. 435-1 et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime

13. Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale

14. L’allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord créée par l’article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)

15. L’aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l’article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994

16. Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l’article L. 120-21 du code du service national

17. Le revenu de solidarité active


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